Texte 1999033060

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mai 1998 relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-7-1999
Numéro
1999033060
Page
26583
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-11-30/51
Entrée en vigueur / Effet
20-07-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article unique. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé le 5 mai 1998, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Eupen, le 30 novembre 1998.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites

Annexe.

Art. N1.Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.

(Pour l'accord, voir %%1998-05-05/39%%).

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