Texte 1999033050

30 MARS 1999. - Décret portant création d'un Conseil supérieur de l'Administration intérieure (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-4-1999
Numéro
1999033050
Page
14437
PDF
verion originale
Dossier numéro
1999-03-30/32
Entrée en vigueur / Effet
09-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2006-04-28/39, art. 2, 002; En vigueur : 20-07-2007>

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