9 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur est remplacé par la disposition suivante :

" § 1er Le centre offre à ses consultants un diagnostic et un traitement ou une guidance psychiatrique, médical(e), psychologique et social(e).

§ 2. Etant donné que les prestations fournies par le centre le sont également par d'autres institutions, le centre assure en priorité le traitement ou la guidance des personnes que lui envoient les institutions sociales agréées par la Communauté germanophone ou les CPAS.

§ 3. Si les prestations déterminées au § 1er sont sollicitées en trop grand nombre le centre accorde la priorité aux demandes émanant des services d'aide à la jeunesse et du tribunal de la jeunesse, pour autant qu'elles relèvent des compétences communautaires.

§ 4. Le centre prend, en régie propre ou en collaboration avec d'autres institutions, des initiatives en matière de prévention. Le volume de ces activités ne peut représenter plus d'1/4 des heures lui attribuées. Le Ministre peut charger le centre psychosocial de tâches spécifiques en matière de prévention; ces tâches doivent être exécutées prioritairement.

§ 5. Le centre contribue en outre à la formation des personnes exerçant une activité dans le domaine psychosocial.

§ 6. Au cours du premier trimestre de chaque année, le centre présente un compte rendu des activités et services offerts en matière de prévention et de formation. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 9 février 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ