14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 27-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 4-8-1999
- Numéro
- 1999033027
- Page
- 29097
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-01-14/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-01-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2009>
