14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1999 et mise à jour au 27-01-2009)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 4-8-1999
Numéro: 1999033027
Page: 29097
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-01-14/46
Entrée en vigueur / Effet: 14-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCG 2008-12-15/44, art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2009>

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