Texte 1999033026

27 JANVIER 1999. - Arrêté du ministre portant exécution des articles 4, § 2, et 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres du Comité de Protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-9-1999
Numéro
1999033026
Page
33638
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-01-27/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour toute l'année 1999, le kilométrage maximum visé à l'article 4, § 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, est fixé comme suit :

- pour le Président du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande : 2000 km par an.

Art. 2.Pour toute l'année 1999, le forfait visé à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 26 septembre 1985 fixant les jetons de présence et portant réglementation générale des indemnités de parcours et de séjour pour les membres Comité de protection de la Jeunesse de l'arrondissement judiciaire de Verviers, du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande et du Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes, est fixé comme suit :

- pour le Président du Conseil de la Jeunesse d'expression allemande : 2000 F par an.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999.

Eupen, le 27 janvier 1999.

K.-H. LAMBERTZ

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.