Texte 1999033018

17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-6-1999
Numéro
1999033018
Page
23725
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-12-17/79
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1998
Texte modifié
1989029241
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 23 août 1988 fixant la subsidiation des activités de coordination pour les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées, le nombre "1" est remplacé par le nombre "2".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998.

Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 17 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

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