17 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-02-1999 et mise à jour au 07-01-2000.)

Article 1er.Le Directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux est désigné comme ordonnateur délégué du service régional de financement des investissements communaux, sans limitation du montant, dans la limite des crédits disponibles inscrits aux articles de dépenses du budget dudit service.

Art. 1bis.<Inséré par ARR 1999-11-18/52, art. 1; En vigueur : 07-01-2000> En cas d'empêchement prolongé du directeur général de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les attributions visées à l'article 1er de l'arrêté sont exercées par le secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du service régional de financement des investissements communaux.

Bruxelles, le 17 décembre 1998.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et des Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Economie, de l'Energie, des Finances, du Budget et des Relations extérieures,

J. CHABERT