Texte 1999031561
TITRE Ier.Dispositions générales.
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 sont ajustés comme suit :
(En millions de francs)
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
Credit non dissocie 60 059,8 60 059,8
Initial 57 806,0 57 806,0
credits supplementaires 2 253,8 2 253,8
reductions
Ajuste 60 059,8 60 059,8
Credits supplementaires
pour années anterieures
Initiaux - -
Credits supplementaires 42,6 42,6
Ajustes 42,6 42,6
Credits dissocies : 7 982,7 7 591,6
Initial 7 661,0 8 055,3
credits supplementaires 321,7
reductions - 463,7
Ajuste 7 982,7 7 591,6
Totaux 68 042,5 67 651,4
Initiaux 65 467,0 65 862,3
Ajuste 2 575,5 1 789,1
Annees anterieures 42,6 42,6
Credits variables 7 679,2 9 123,9
Initial 7 804,0 9 278,8
credits supplementaires
reductions - 124,8 - 154,9
Ajuste 7 679,2 9 123,9
Totaux generaux y compris
credits variables 75 721,7 76 775,3
Initiaux 73 271,0 75 140,1
Ajuste 2 450,7 1 635,2
Annees anterieures 42,6 42,6TITRE II.Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
Art. 3.L'article 19 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 est modifié comme suit :
Sous la Division 11, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Participation dans des entreprises 11.21.28.51.21 "
" Subsides de fonctionnement dans les projets
supportes par le Fonds Europeen de Developpement
Regional et le Fonds Social Europeen 11.24.23.43.22 "
" Subsides d'investissement dans les projets
supportes par le Fonds européen de developpement
regional et le Fonds social europeen 11.24.24.63.21 "
" Subside a l'ORBEM dans le cadre l'acte
territorial pour l'emploi 11.27.25.41.40 "
" Financement d'un plan de convergence en matiere
de recherche scientifique a finalite economique 11.31.28.31.37 "Sous la Division 12, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Dotation STIB : service au public et securite 12.21.23.31.22 "
" Subsides aux associations qui contribuent a la
promotion des transports en commun et de leur
mission sociale 12.21.24.33.00 "
" Dotation speciale au Port de Bruxelles en vue
de la promotion du transport fluvial 12.50.28.31.22 "Sous la Division 13, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Subside a l'ORBEM 13.12.23.41.40 "Sous la Division 14, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Subsides aux organismes pararegionaux dans le
cadre de la politique des pouvoirs locaux 14.11.23.41.40 "
" Sensibilisation des pouvoirs locaux au reseau
a large bande 14.11.24.12.30 "
" Subsides relatifs au support de la politique
generale dans le cadre des pouvoirs locaux 14.11.25.33.00 "
" Financement des activités du CIRB au profit
des pouvoirs locaux et developpement des
services Irisnet 14.35.24.41.40 "
" Subsides aux administrations publiques
subordonnees qui beneficient de l'application
de l'arrete du Regent du 2 juillet 1949 modifie
par les arretes royaux des 1er fevrier 1960 et
2 juin 1961 14.43.23.43.22 "
" Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour l'acquisition et l'amenagement
des espaces publics communaux, notamment les
espaces verts 14.43.22.43.22 "
" Subsides aux communes pour la restauration
des voies pietonnes gravement endommagees par
des travaux d'utilite publique ou lorsque le
vieillissement des infrastructures communales
justifie un renouvellement y compris pour des
travaux d'amenagement de zones affectees par
des travaux 14.43.23.43.22 "
" Quote-part regionale dans la troisieme phase de
la restauration de la Cathedrale Saint-Michel 14.50.27.65.40 "Sous la Division 16, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Depenses de toute nature contribuant a
l'embellissement de la ville 16.11.32.12.30 "
" Subsides aux communes pour la realisation de
travaux d'embellissement de la ville 16.21.25.63.21 "
" Depenses de toute nature en vue de promouvoir
les primes aux particuliers et d'en faciliter
l'octroi 16.30.21.12.11 "
" Primes a la renovation dans le cadre de la
politique de soutien a l'activite commerciale 16.34.21.53.10 "Sous la Division 17, il est ajouté l'allocation de base suivante :
" Subventions aux particuliers destinees a couvrir
la politique des monuments et des sites 17.40.22.53.10 "
" Subventions aux pouvoirs publics en vue de
couvrir la politique des monuments et des sites 17.40.24.63.21 "Sous la Division 22, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Credits en vue de la promotion de l'image
nationale et internationale de la Region de
Bruxelles-Capitale (subventions) pour le
Ministre autre que le Ministre-President,
exer}ant cette competence 22.11.25.33.00 "
" Credits pour la politique de la Ministre
competente pour les Relations exterieures en vue
de la promotion de l'image internationale de la
Region de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.28.33.00 "Sous la Division 24, il est ajouté l'allocation de base suivante :
" Recherche universitaire a long terme 24.10.24.12.11 "Art. 4.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.27.12.11 et 11.12.21.31.32 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base : 10.02.30.36.00, 10.73.21.36.90 et 10.88.21.34.50 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 6.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2000.
Art. 7.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à affecter les soldes des engagements encore ouverts dans le cadre des contrats de sécurité aux allocations de base 14.41.26.63.21 et 14.41.27.63.21, à la subsidiation de projets nouveaux, conformes à l'objet de ces contrats.
Art. 8.Par dérogation à l'article 5, 3e aliéna, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, les deux dernières tranches de la dotation au service régional de financement des investissements communaux engagée durant l'année budgétaire 1998 sont versées au service durant l'année budgétaire 1999.
Art. 9.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la première tranche de la dotation globale de la STIB pour l'exercice 2000, calculée en application du contrat de gestion entre la STIB et la Région du 23 mai 1996 et, à charge des crédits du Budget général des Dépenses ajusté de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 11.21.21.31.22.
TITRE IV.Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A. (NOTE : pas de subdivision III dans le texte publié au Moniteur)
Art. 10.Est approuvé, l'ajustement du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 225 916 082, pour les dépenses à 225 916 082 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 307 421 730, les dépenses pour ordre à 307 421 730 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 11.Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 194 566 francs et pour les dépenses à 1 325 770 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 237 300 000 francs et les dépenses pour ordre à 180 100 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 12.Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 485 713 314 francs et pour les dépenses à 2 485 713 314 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs, conformément à la section II, du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 13.Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 7 400 138 300 francs et pour les dépenses à 7 400 138 300 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 8 450 138 00 francs et les dépenses pour ordre à 8 450 138 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 14.Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
La SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999, à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
TITRE V.Services à gestion séparée.
Art. 15.Est approuvé le budget ajusté du Service des investissements communaux pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 598 900 000 francs et pour les dépenses à 898 400 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 16.Est approuvé le budget ajusté de la Régie Foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 827,8 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 430,6 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 99,1 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 100,0 millions de francs, conformément au tableau joint à la section II de la présente ordonnance.
TITRE VII.Autres engagements de la Région.
Art. 17.A l'article 23 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, le montant de 10 millions est à remplacer par 20 millions.
Art. 18.A l'article 46 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année, budgétaire 1999. Le montant de 5 458,- millions est à remplacer par 5 135,- millions.
Art. 19.La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et, de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.Tableau. Dépenses d'administration générale. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 22-11-2000, p. 38594 à 38683).