2 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999, les mots " l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère " sont remplacés par les mots " la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 4.Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

J. SIMONET

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS