9 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public et fixant un nouveau taux de dérogations aux règles d'attribution dans le logement social.

Article 1er.Dans les articles 11, alinéa 5, 12, alinéa 2, et 14, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, la mention " 50 % " est remplacée chaque fois par la mention " 40 % ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1999.

J. SIMONET

Ministre Président du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale, en charge des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

E. TOMAS,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

A. HUTCHINSON,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement