Texte 1999031543
Article 1er.Pour les exercices 2000 et suivants, l'annexe II de l'arrêté du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2000.
Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Environnement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 décembre 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
J. SIMONET,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
D. GOSUIN,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur.
Annexe.
Art. N1.Formulaires.
(ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées)
Art. N1.Annexe Modèle 1
FORMULAIRE DE DECLARATION DE LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DE L'EAU A USAGE AUTRE QUE DOMESTIQUE
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-01-2000, p. 417-423).
Art. 2.N. Annexe Modèle 2
FORMULAIRE DE DECLARATION DE LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DE L'EAU A USAGE DOMESTIQUE
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 07-01-2000, p. 424-427)