Texte 1999031533
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française, au 3ème tiret, les mots " sans préjudice des initiatives culturelles s'adressant au public scolaire conformément à l'article 4 du présent arrêté " sont abrogés.
Art. 2.Le tiret suivant est inséré entre le 3ème et le 4ème tiret de l'article 2 précité :
" - la politique culturelle, telle que définie à l'article 4 de la loi spéciale, à l'exception des 10° et 16° et dans les limites fixées aux articles 60 à 62 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, uniquement en ce qui concerne les activités parascolaires à caractère pédagogique; ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 15 juillet 1999.
Bruxelles, le 9 décembre 1999.
Ministre-Président du Collège, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales,
E. TOMAS
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Fonction publique,
J. SIMONET
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse,
D. GOSUIN
Ministre, Membre du Collège, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des handicapés,
E. ANDRE
Ministre, Membre du Collège, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille,
A. HUTCHINSON