18 NOVEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume.

Article 1er.A l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume, est ajouté un titre VI qui s'intitule de la manière suivante:

"Titre VI. Disposition complémentaire pour la Région de Bruxelles-Capitale

Article 111. L'article 79 § 1er et 2, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 15 octobre 1935 est remplacé par ce qui suit:

"Article 79 § 1er. Des droits de navigation sont dus sur la voie navigable administrée par le Port de Bruxelles.

§ 2. Pour le transport des marchandises, les droits sont fixés à un centime par tonne kilométrique (produit de la multiplication du chargement, exprimé en tonnes kilométriques, par la distance à parcourir, en kilomètres)."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à dater du 1er janvier 2000.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics et le Transport, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique,

J. SIMONET

Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport,

J. CHABERT