28 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1464 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-01-2000 et mise à jour au 22-04-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-1-2000
- Numéro
- 1999031499
- Page
- 329
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-10-28/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-10-1999
- Texte modifié
- 1995029462
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2004-12-09/67, art. 12, 005 ; ED 10-11-2004>
