14 OCTOBRE 1999. - Arrêté 99/1428 du Collège de la Commission communautaire francaise clôturant la session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire francaise.

Article 1er.La session extraordinaire de l'Assemblée de la Commission communautaire française est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 1999.

Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Par le Collège de la Commission communautaire française :

E. TOMAS,

Président du Collège