30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

Article 1er.L'article 4, alinéa 1er, 2, de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique est remplacé par la disposition suivante :

" 2. la coordination des activités communales et le transport rémunéré de personnes tel que visé à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes modifié par la loi du 21 août 1987 en ce compris les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 1999.

Art. 3.M. Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique et M. Eric André, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

J. SIMONET,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

E. ANDRE,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes