Texte 1999031451
Article 1er.L'article 2, 7° de l'arrêté du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :
" 7° la coordination des activités communales et le transport rémunéré de personnes tels que visé à l'article 4, § 2, 2° de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes, modifié par la loi du 21 août 1987 en ce compris les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8° de la loi spéciale; ".
Art. 2.L'article 3, 2° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les travaux publics et le transport tels que définis à l'article 6, § 1er, X, 8° de la loi spéciale, à l'exception des services de taxi et des services, de location de voitures avec chauffeur; ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets, le 30 septembre 1999.
Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
A. NEYTS-UYTTEBROECK