Texte 1999031435
Article 1er.Les formulaires 020 à 029 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué sont remplacés par les formulaires 020 à 029 joints au présent arrêté.
Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Formulaire 020. - PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44517-44518)
Art. N1.Annexe 1 au permis de lotir. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales et réglementaires. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44518-44519)
Art. N2.Annexe 2. Formulaire 021. - PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44523-44524)
Art. N1.Annexe 1 au permis de lotir. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvres du permis. Dispositions légales et réglementaires. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44524-44525)
Art. N3.Annexe 3. Formulaire 022. - MODIFICATION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p.
44529/530)
Art. N1.Annexe 1 au permis de lotir modificatif. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales et réglementaires. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44530-44531)
Art. N4.Annexe 4. Formulaire 023. - MODIFICATION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p.
44535-44536)
Art. N1.Annexe 1 au permis de lotir modificatif. Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales et réglementaires. Ordonnance du 29 août 1991. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44536-44537)
Art. N5.Annexe 5. Formulaire 024. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44541-44542)
Art. N6.Annexe 6. Formulaire 025. - REFUS DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44545-44546)
Art. N7.Annexe 7. Formulaire 026. - REFUS DE MODIFIER LE PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44549-44550)
Art. N8.Annexe 8. Formulaire 027. - REFUS DE MODIFIER LE PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44553-44554)
Art. N9.Annexe 9. Formulaire 028. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44557-44559)
Art. N10.Annexe 10. Formulaire 029. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE LOTIR. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44563-44564)
Vu les formulaires 020 à 029 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE