Article 1er.Les formulaires 009 et 010 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique sont remplacés par les formulaires 009 et 010 joints au présent arrêté.
Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Formulaire 009. - PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44476-44477)
Art. N1.Annexe 1 au permis d'urbanisme. - Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44477-44478)
Art. N2.Annexe 2. Formulaire 010. - REFUS DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44482-44483)
Vu les formulaires 009 et 010 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE