Texte 1999031423
Article 1er.Les formulaires 001 à 006 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué sont remplacés par les formulaires 001 à 006 joints au présent arrêté.
Art. 2.Le Secrétaire d'Etat qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes,
E. ANDRE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Formulaire 001. - PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44435)
Art. N1.Annexe 1 au permis d'urbanisme. - Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. Dispositions légales et réglementaires. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44436-44437)
Art. N2.Annexe 2. Formulaire 002. - PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44441)
Art. N1.Annexe 1 au permis d'urbanisme. - Indications particulières à respecter pour la mise en oeuvre du permis. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44442-44443)
Art. N3.Annexe 3. Formulaire 003. - REFUS DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44447-44448)
Art. N4.Annexe 4. Formulaire 004. - REFUS DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44451-44452)
Art. N5.Annexe 5. Formulaire 005. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pur des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44455-44457)
Art. N6.Annexe 6. Formulaire 006. - ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS D'URBANISME. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 01/12/1999, p. 44461-44462)
Vu les formulaires 001 à 006 pour être joints à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 réglant la forme des décisions prises en matière de permis d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
J. SIMONET
Le Secrétaire d'Etat à l'Aménagement du Territoire,
E. ANDRE