Texte 1999031422

30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant d'une année l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
30-11-1999
Numéro
1999031422
Page
44304
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-09-30/39
Entrée en vigueur / Effet
10-12-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'augmentation du pourcentage telle que prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société de Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public est reportée pour l'année 2000 à l'année 2001.

Bruxelles, le 30 septembre 1999.

J. SIMONET,

Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche Scientifique.

E. TOMAS,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.

A. HUTCHINSON,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.

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