Texte 1999031419
Article 1er.Une dotation de 827 millions en engagement et de 703 millions en ordonnancement à imputer sur l'allocation de base 24.23.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise, pour le financement de la construction, de la rénovation et de la réhabilitation de logements sociaux, programme d'investissements triennal.
Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé est effectuée en deux tranches :
- une première tranche de 75% à l'entrée en vigueur du présent arrêté;
- une seconde tranche de 25% au 1er décembre 1999.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 septembre 1999.
J. SIMONET,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique.
E. TOMAS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement.
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.
A. HUTCHINSON,
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.