Texte 1999031384
Article 1er.Le présent arrêté règle des matières visées à l'article 39 de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994.
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " la loi spéciale ", la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
Art. 3.M. Eric André porte le titre de Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes.
Art. 4.M. Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, délègue à M. Eric André, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, les compétences énumérées ci-après en matière :
1. d'Aménagement du Territoire tel que défini à l'article 6, § 1er, I de la loi spéciale en ce compris la Politique foncière, mais à l'exclusion de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale et de la rénovation urbaine des pouvoirs et organismes publics subordonnés;
2. (la coordination des activités communales et le transport rémunéré de personnes tel que visé à l'article 4, § 2, 2°, de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes modifié par la loi du 21 août 1987 en ce compris les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 8°, de la loi spéciale;) <AM 1999-09-30/38, art. 1, 002; En vigueur : 30-09-1999>
3. de tutelle sur la Société de Développement Régional de Bruxelles telle que visée à l'article 7, alinéa 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
4. de politique des noyaux commerciaux dans ses aspects liés à l'Aménagement du Territoire.
De manière générale, le Secrétaire d'Etat dispose de l'autorité sur les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale chargés de la gestion de ces matières.
Art. 5.Dans l'exercice des compétences précédemment énumérées, le Secrétaire d'Etat dispose des attributions ministérielles déléguées par le Gouvernement telles qu'elles sont définies à l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.
Il agit dans ce cadre sans le contreseing du Ministre titulaire des matières qui lui ont été déléguées sauf dans les cas imposés par la loi.
Art. 6.Les compétences déléguées au Secrétaire d'Etat n'excluent en rien celle accordée à chaque Ministre du Gouvernement d'évoquer une affaire relevant d'une compétence déléguée telle que prévue à l'article 3, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets à dater du 15 juillet 1999.
Art. 8.M. Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique et M. Eric André, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 30 juillet 1999.
J. SIMONET,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.
E. ANDRE,
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes.
Annexe.
Art. N1.Protocole additionnel à l'arrêté du 30 juillet 1999 fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.
En vertu de l'arrêté du 30 juillet 1999, le programme 7 de la division 12, la division 16 à l'exception du programme 2, activité 2 " rénovation urbaine communale " ainsi que la division 17 du budget administratif de la Région de Bruxelles-Capitale sont gérées par le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes.
Pour accord,
Bruxelles, le 30 juillet 1999.
J. SIMONET,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.
E. ANDRE,
Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes.