3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège réuni réglant à titre transitoire la situation des agents transférés de la province de Brabant vers l'Etablissement pour Personnes handicapées de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Le cadre d'accueil du personnel transféré de la province de Brabant vers l'Etablissement pour Personnes handicapées de la Commission communautaire commune est fixé comme suit :

  Administrateur                                2
  Medecin specialiste                           5
  Psychologue                                   2
  Chef de pavillon                              l
  Home teacher                                  l
  Assistant social principal                    l
  Assistant social                              l
  Kinesitherapeute                              3
  Reeducateur en kinesitherapie                 l
  Logopede                                      9
  Infirmier/infirmier interne                   2
  Surveillant educateur en chef                 2
  Surveillant educateur                        30
  Professeur-bibliothecaire                     l
  Puericultrice                                 2
  Technicien                                    l
  Commis-stenodactylographe                     l
  Telephoniste                                  l
  Chef d'equipe de 1ere classe                  l
  Ouvrier surqualifie                           l
  Ouvrier specialiste                           3
  Ouvrier                                       7
  Adjoint de metier                             9
  Manoeuvre                                     9
  Prepose a l'entretien                         4

Art. 2.Le personnel transféré de la Province de Brabant à l'Etablissement pour Personnes handicapées de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale bénéficie des échelles de traitements qui leur étaient applicables à la Province de Brabant au 31 décembre 1994, y compris ls augmentations barémiques, biennales et autres augmentations.

Il a également droit à la prime de bilinguisme, en application de l'arrêté du Collège réuni du 5 mars 1992 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction à la Commission communautaire.

Art. 3.Si le montant du traitement et de la prime de bilinguisme, fixé en application de l'article 2, est inférieur au montant du traitement et de la prime de bilinguisme dont le personnel bénéficiait dans son grade en application de la réglementation à la province au 31 décembre 1994, il conserve le montant supérieur tant qu'il n'obtient pas un traitement au moins égal.

Art. 4.L'agent de la Province qui bénéfiait au moment de son transfert d'une allocation pour diplôme en vertu du statut pécuniaire de la province, conserve le bénéfice de cette allocation à condition qu'il ne change ni de fonction ni de niveau.

Art. 5.Les membres du personnel de la province de Brabant conservent le bénéfice de la réussite des épreuves de recrutement ou de promotion organisées par la province.

Art. 6.Le personnel a droit à l'abonnement annuel STIB ainsi qu'à l'assurance hospitalisation à charge de la Commission communautaire commune.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 8.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Pour le Collège réuni :

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique,

D. GOSUIN