10 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant l'indemnité allouée au Commissaire du Collège auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises.

Article 1er.Le commissaire du collège auprès de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises obtient une indemnité forfaitaire annuelle de 90.000 FB.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100) des prix à la consommation.

Il est augmenté ou diminué de 2 % chaque fois que les traitements des agents de l'Etat sont adaptés à la suite d'une augmentation ou d'une diminution de cet indice-pivot.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Le Président du Collège et le Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 1999.

Par le Collège :

E. ANDRE,

Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes

H. HASQUIN,

Président du Collège