Lex Iterata

Texte 1999031333

4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
25-9-1999
Numéro
1999031333
Page
36192
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-04/71
Entrée en vigueur / Effet
05-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.

Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mars 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Budget,

J. CHABERT

Le Secrétaire d'Etat,

E. TOMAS