4 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous la garantie de la Région de Bruxelles-Capitale, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-9-1999
- Numéro
- 1999031333
- Page
- 36192
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-04/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Région de Bruxelles-Capitale autorise le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale à contracter, sous sa garantie de bonne fin, un emprunt d'un montant de 929,9 millions de francs.
Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches.
Art. 3.Le Ministre qui a le budget dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mars 1999.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Budget,
J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat,
E. TOMAS
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