Texte 1999031330

24 JUIN 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
7-7-1999
Numéro
1999031330
Page
25489
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1999
Texte modifié
1996031265
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.L'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 juin 1996 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées est prorogé pour une nouvelle période d'un an prenant cours le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Membre du Collège ayant l'Aide aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juin 1999.

Par le Collège :

Ch. PICQUE,

Membre du Collège, chargé de l'Aide aux Personnes.

H. HASQUIN,

Président du Collège, chargé du Budget

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.