20 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle du respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2014 et mise à jour au 18-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-10-1999
- Numéro
- 1999031280
- Page
- 39949
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-20/58
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1999
- Texte modifié
- 1993931413
- belgiquelex
[Abrogé] <ORD 2014-05-08/54, art. 155, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
