27 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants est remplacé, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par la disposition suivante :

"Art. 10. Le coordonnateur, le coordonnateur-adjoint, les inspecteurs et les inspecteurs adjoints de l'inspection sociale de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les autres membres du personnel de ce service nommément affectés par le Secrétaire général de ce ministère à l'exercice de fonctions d'inspection et assermentés à cette fin sont chargés de surveiller l'application de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants et de ses arrêtés d'exécution".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 4.Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 mai 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE