27 MAI 1999. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 08-05-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 18-6-1999
- Numéro
- 1999031260
- Page
- 23096
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-05-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2000
- Texte modifié
- 19950312691995031446
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2009-03-05/38, art. 198, 002; En vigueur : indéterminée , au plus tard le 01-01-2010>
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