25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux.

Article 1er.L'arrêté du 28 décembre 1992 de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux est abrogé au 31 décembre 2001.

Art. 2.A partir du 1er janvier 1999, les pouvoirs locaux visés par l'arrêté du 28 décembre 1992 de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions pour l'informatisation des pouvoirs locaux et qui ont bénéficié des subventions pour les 3 phases de leur informatisation ne peuvent plus introduire de dossiers de subventions dans le cadre dudit arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Art. 4.Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'emploi, du Logement et des Monuments et sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT