25 MARS 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-2002 et mise à jour au 14-12-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 6-8-1999
- Numéro
- 1999031248
- Page
- 29358
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-25/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2020-11-12/31, art. 9,§1,1°, 003; En vigueur : 24-12-2020>
