Texte 1999031235

6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-6-1999
Numéro
1999031235
Page
21622
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-05-06/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1999
Texte modifié
1993031296
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2006-05-04/40, art. 3, 002; En vigueur : 04-05-2006>

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