Texte 1999031230

22 AVRIL 1999. - Ordonnance relatif à l'agrément et au financement des entreprises d'insertion.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
14-10-1999
Numéro
1999031230
Page
39057
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-22/52
Entrée en vigueur / Effet
14-10-1999
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ORD 2004-03-18/40, art. 17, 002; En vigueur : 30-03-2004>

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