22 AVRIL 1999. - Ordonnance fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-1999 et mise à jour au 08-09-2022)

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.La liste des installations de classe IA soumises à permis d'environnement est fixée conformément à l'annexe à la présente ordonnance.

Art. 3.Le Gouvernement est habilité à modifier les droits de dossier tels que fixés à l'article 100 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement notamment pour adapter ces montants en vue de l'introduction de l'euro.

Art. 4.Les certificats d'environnement et les permis d'environnement accordés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables pour le terme fixé.

Les procédures d'instruction des demandes et de délivrance des certificats et permis se font conformément aux classes d'installation en vigueur au moment de l'introduction de la demande.

Art. 5.L'annexe à l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement telle qu'intégrée par l'article 37 de l'ordonnance du 23 novembre 1993 est abrogée.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Classes d'installations. - Version du 23 février 1999.

["4(1) Dans le cadre de l'application de la rubrique 220, les points de collecte enterr\233s ou non de type bulles \224 verre, bulles \224 textiles, r\233cipients d'huiles et graisses alimentaires, de d\233chets de piles et accumulateurs, de DEEE de tr\232s petites dimensions, etc,... destin\233s \224 accueillir les d\233chets des m\233nages ne sont pas vis\233s."°

(4ORD 2021-05-06/01, art. 39, 006; En vigueur : 08-08-2022)