Lex Iterata

Texte 1999031204

2 AVRIL 1999. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Jette

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-5-1999
Numéro
1999031204
Page
18612
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex