Lex Iterata

Texte 1999031202

2 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la Commune de Ganshoren.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-5-1999
Numéro
1999031202
Page
18609
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-02/37
Entrée en vigueur / Effet
05-06-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont incorporés dans la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale, tels que figurés dans les plans ci-annexés :

Broustin (avenue);

Centenaire (square du), tracé des voiries;

Jette (avenue de).

Art. 2.Sont par conséquent classés voiries régionales sur la commune de Ganshoren, et forment à ce titre le maillage des voiries régionales sur cette commune conformément à l'annexe 1 du présent arrêté :

Broustin (avenue);

Centenaire (square du), tracé des voiries;

Charles-Quint (avenue);

Exposition Universelle (avenue de l');

Gloires Nationales (avenue des);

Jette (avenue de);

Panthéon (avenue du);

Poplimont (avenue Démosthène);

Sermon (avenue Jacques);

Tunnel Léopold II.

Art. 3.La reprise des voiries prévues à l'article 1er du présent arrêté opère transfert, à titre gratuit, de la propriété de l'assiette des voiries concernées, de leur dessus, ainsi que de leur dessous mais à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et des Communications,

H. HASQUIN

Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés,

E. ANDRE