Texte 1999031179

2 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse pour le cimetière d'Evere

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-9-1999
Numéro
1999031179
Page
33789
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-02/45
Entrée en vigueur / Effet
19-09-1999
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'autorisation sollicitée est accordée du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2003 sous la condition que les procédés ordinaires de destruction continuent à être régulièrement employés.

Art. 2.La destruction de lapins sauvages se fera au moyen de furets et de bourses.

Art. 3.Cette autorisation ne confère le droit de détruire les lapins que du lever jusqu'au coucher du soleil.

Bruxelles, le 2 avril 1999.

Au nom du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Environnement et de la Conservation de la nature,

D. GOSUIN

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