4 MARS 1999. - Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 03-10-2014)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 3-4-1999
Numéro: 1999031162
Page: 11199
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-04/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié: 1990028036199102935819940317501997031066199503127719970310461992029485196304160219980315591967111043
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[Abrogé] <DEC 2014-01-17/23, art. 113, 005; En vigueur : 01-07-2015>

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