4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant les allocations et indemnités accordées aux membres de la Commission d'évaluation de l'acquis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2019 et mise à jour au 23-05-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 27-3-1999
Numéro: 1999031146
Page: 10044
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-04/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-05-02/31, art. 15, 002; En vigueur : 23-05-2019>

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