25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit :

Plan comptable économique.

  81600/51  Constitution d'un fond de pension auprès d'une      2840000  92
             institution de prevoyance
  99800/06  Prelevement sur le fonds de reserve specifique      7701000  67
             (dons, legs sans affectation, etc...) en faveur
             du service d'exploitation
  99800/07  Prelevement sur le fonds des dons et legs avec      7703000  67
             affectation en faveur du service d'exploitation

Plan de la comptabilité générale.

  1220000   Reevaluation actee sur immobilisations              464  2840600
             financieres
  2840000   Constitution d'un fond de pension aupres  81600/51  500  4730000
             d'une institution de prevoyance
  2840600   Reevaluation periodique actee du fond de            500  1220000
             pension auprès d'une institution de
             prevoyance
  4730000   Constitution d'un fond de pension aupres            000  5XXXX00
             d'une institution de prevoyance a payer
  7701000   Prelevement sur le fonds de reserve       99800/06  495  4000000
             specifique (dons, legs sans
             affectation, etc...) en faveur du
             service d'exploitation
  7703000   Prelevement sur le fonds des dons et      99800/07  495  4000000
             legs avec affectation en faveur du
             service d'exploitation

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 25 février 1999.

Pour le Collège réuni :

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes,

D. GOSUIN