(Abrogé) <ORD 2006-12-14/45, art. 103, 002; En vigueur : 01-01-2007 ; toutefois, les dispositions restent applicables aux procédures qu'elle prévoit et qui sont en cours au 1er janvier 2007, à moins que les clients qui en bénéficient obtiennent le statut de client protégé conformément aux dispositions de l'ORD 2006-12-14/45>