11 MARS 1999. - Ordonnance établissant des mesures de prévention des coupures de fourniture de gaz à usage domestique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 29-7-1999
- Numéro
- 1999031129
- Page
- 28396
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-11/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2006-12-14/45, art. 103, 002; En vigueur : 01-01-2007 ; toutefois, les dispositions restent applicables aux procédures qu'elle prévoit et qui sont en cours au 1er janvier 2007, à moins que les clients qui en bénéficient obtiennent le statut de client protégé conformément aux dispositions de l'ORD 2006-12-14/45>
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