4 MARS 1999. - [Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions relatives aux formations donnant accès à un grade des rangs 29, 25 et 35] <ARR 2017-09-21/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-2003 et mise à jour au 23-05-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 27-3-1999
Numéro: 1999031108
Page: 10040
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-04/38
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-05-02/31, art. 14, 004; En vigueur : 23-05-2019>

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