4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 27-3-1999
- Numéro
- 1999031107
- Page
- 10001
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-04/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- 1995031369
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2010-07-01/16, art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2009>
