4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-06-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 27-3-1999
- Numéro
- 1999031106
- Page
- 9961
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-03-26/29, art. 5, 002; En vigueur : 22-06-2009>
