4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise fixant la structure des services du Collège de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 22-06-2009)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 27-3-1999
Numéro: 1999031106
Page: 9961
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-03-04/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2009-03-26/29, art. 5, 002; En vigueur : 22-06-2009>

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