4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2003 et mise à jour au 13-09-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 27-3-1999
- Numéro
- 1999031089
- Page
- 9954
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-03-04/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1998
- Texte modifié
- 199102945219950313791995031378
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2010-07-01/19, art. 6, 005; En vigueur : 23-09-2010>
