Texte 1999031089

4 MARS 1999. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le cadre organique des services du Collège de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2003 et mise à jour au 13-09-2010)

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
27-3-1999
Numéro
1999031089
Page
9954
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-03-04/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1998
Texte modifié
199102945219950313791995031378
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2010-07-01/19, art. 6, 005; En vigueur : 23-09-2010>

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