4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 21-4-1999
Numéro: 1999031081
Page: 13293
PDF: version originale
Dossier numéro: 1999-02-04/61
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1999
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2017-01-19/01, art. 33,3°, 002; En vigueur : 05-02-2017>

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