4 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la vente par les communes et les centres publics d'aide sociale de certains immeubles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 26-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-4-1999
- Numéro
- 1999031081
- Page
- 13293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1999-02-04/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2017-01-19/01, art. 33,3°, 002; En vigueur : 05-02-2017>
