3 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de quinze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 12-2-1999
- Numéro
- 1999031071
- Page
- 4159
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1998-12-03/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-02-1999
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est limité à 1 250 pour une période de quinze mois.
Art. 2.Le Ministre ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 décembre 1998.
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
Le Ministre-Président,
E. TOMAS
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