21 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Article 1er.Pour l'exercice 1999 et pour les exercices suivants, les modèles de la formule de déclaration, déterminés aux annexes de notre arrêté du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, sont remplacés par les modèles joints en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Annexe.

Art. N1.Déclarations.

Art. N1.Déclaration. - Taxe régionale à charge des propriétaires et des titulaires de droits réels sur des immeubles bâtis non affectés à la résidence. - Ordonnance du 23/07/1992 modifiée par les ordonnances du 17/07/1997 et du 20/05/1998 (Moniteur belge du 01/08/1992, du 10/09/1997 et du 12/08/1998). - Article 3, 1, C.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-02-1999, p. 6050 - 6052).

Art. 2.N. Déclaration. - Taxe régionale à charge du propriétaire ou du titulaire de droits réels sur des immeubles bâtis non affectés à la résidence principale ou secondaire. - Ordonnance du 23/07/1992 modifiée par les ordonnances du 17/07/1997 et du 20/05/1998 (Moniteur belge du 01/08/1992, 10/09/1997 et 12/08/1998). - Article 3, 1, C.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 27-02-1999, p. 6056 - 6058).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions,

J. CHABERT