Texte 1999031051
TITRE Ier.- Dispositions générales
Article 1er.(Voir NOTES sous TITRE.) La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.(Voir NOTES sous TITRE.) Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles Capitale afférentes à l'année budgétaire 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après:
(En millions
de francs)
Crédits d'engagement Crédits d'ordonnance
Crédits non dissocies 57 806,0 57 806,0
Crédits dissocies 7 661,0 8 055,3
Totaux 65 467,0 65 861,3Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
Art. 3.(Voir NOTES sous TITRE.) Pour l'année budgétaire 1999 les crédits d'engagement variables sont estimés à 7 804,0 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 9 278,8 millions de francs.
TITRE II.- Dispositions relatives à la section I:
dépenses d'administration générale
Art. 4.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
Art. 5.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 6.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
Art. 7.(Voir NOTES sous TITRE.) Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
Art. 8.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux:
Allocations de base: 01.01 11.02
02.01 11.02
03.01 11.02
04.01 11.02
05.01.11.02
06.01.11.02
07.01.11.02
08.01.11.02
09.00.01.01
10.02.12.01
10.02.34.01
10.71.12.01
11.02.12.01
11.33.12.01
12.02.12.01
12.02.34.01
12.02.71.03
12.31.12.07
12.32.73.03
12.32.73.04
13.02.12.01
14.02.12.01
15.02.12.01
16.02.12.01
17.02.12.01
18.02.12.01
22.02.12.01
24.10.12.07Des créances pour années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales", quelle que soit la division ou le programme.
Art. 9.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05
Art. 10.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.
Art. 11.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux 10.02.34.01, 10.02.34.02, 12.02.34.01, 12.22.71.03, 12.32.73.03, 12.32.73.04 et 18.52.73.02.
Art. 12.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)" en provenance du programme 4 de la division 11, des programmes 1 et 2 de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par la Gouvernement.
Art. 13.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 22.31.53.01 et 22.31.63.01 et les crédits aux allocations de base 12.61.73.01, 17.40.53.01, 17.40.63.01, 15.24.51.01 et 18.11.61.01 peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 14.(Voir NOTES sous TITRE.) Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
Art. 15.(Voir NOTES sous TITRE.) Dans le programme 3 de la division 22, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.01 du programme 6, division 12.
Art. 16.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.41.01 et 11.12.31.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale entre eux.
Art. 17.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 10.02.01.01 et les autres crédits d'ordonnancement dissociés (crédits b) du budget peuvent être redistribués entre eux.
Art. 18.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 10.02.33.01, 10.73.33.01 et 10.88.33.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
Art. 19.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après:
DIVISION 10
Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'a.s.b.l. "Service Social du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01
Subside destine à la formation en management public 10.02.30.01
Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de Bruxelles-
Capitale 10.30.32.01
Dotation au CIRB pour l'information des ecoles 10.40.61.01 DIVISION 11
Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec
reconduction annuelle 11.12.31.01
Subventions aux instituions qui mènent des actions innovatrices
dans le cadre des entreprises 11.12.31.02
Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour compte de la
Region 11.13.41.43
Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit Professionnel en vue de
couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
négatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44
Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques relatives
à la promotion de l'économie bruxellois 11.13.60.01
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du
paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre
de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure
11.13.61.01
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes
11.15.32.01
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la
politique économique regionale 11.21.30.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à
des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation
11.21.31.01
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes
d'accompagnement pour PME 11.21.31.02
Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses
missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258
du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques) 11.21.40.03
Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8,
# 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) 11.21.41.01
Subside à l'ORBEM pour le programme des langues 11.21.41.02
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions
à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en
rapport avec la politique économique regionale 11.22.50.01
Subsides à l'industrie hoteliere 11.23.30.02
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le FEDER 11.24.31.01
Subsides de fonctionnement dans les projets supportes par le Fonds
Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.31.91
Subsides pour les projets supportes par le Fonds Européen de
Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.43.91
Subventions d'investissements dans les projets supportes par le FEDER
11.24.51.01
11.24.51.91
Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds
Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.61.91
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant
aspects économiques du tourisme 11.25.31.01
Subside de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport-Bruxelles" 11.25.31.02
Subventions à la Société d'investissement de Bruxelles S.A. concernant
des marches de services pour des actions de télécommunication 11.25.31.03
Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et
social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.41.01
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique
11.25.41.02
Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.51.01
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres
d'entreprises 11.26.43.01
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 11.26.51.02
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises
11.26.61.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux
frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets
d'Economie sociale 11.27.31.01
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir
le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux
Solidarités urbaines (DRISU) 11.27.41.01
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux
frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets
d'Economie sociale 11.27.51.01
Subventions à la S.R.I.B. concernant l'Economie sociale 11.27.51.02
Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds
européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part
européenne) 11.28.51.01
Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.41.01
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet
11.29.41.02
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de
bâtiments d'Entreprise 11.29.61.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de
démonstration dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes
europeens 11.31.31.01
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de
démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes regionaux 11.31.31.02
Subventions pour des actions de recherche industrielle
precompetitive 11.31.31.05
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective
et de guidance technologique 11.31.31.06
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de
développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes regionaux 11.31.51.02
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région
11.41.30.02
Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de
formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants
extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce extérieur de la Region 11.42.31.01
Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02
Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises qui participent
à des foires industrielles ou commerciales à l'étranger 11.42.32.01
Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte de la Région
11.42.41.40
Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions
spécifiques pour la promotion d'investissements prives au sein de la Région
de Bruxelles-Capitale 11.51.33.01
Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de
Bruxelles-Capitale 11.52.43.01 DIVISION 12
Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes
12.02.43.02
Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public
12.13.33.01
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la
mobilité des personnes et de aménagement de l'espace public 12.13.43.02
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports
publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.12.04
Dotation à la STIB 12.21.43.01
12.21.43.91
Subvention d'investissement à la STIB 12.21.63.02
Subvention à la STIB pour aménagement de locaux 12.22.43.02
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
autres impose en vue de exécution de travaux publics 12.32.63.01
12.32.63.91
Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
publics en voirie regionale 12.34.33.01
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de
Bruxelles 12.50.43.01
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01
Subside à l'a.s.b.l. "la Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des
associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau
12.50.62.01
Subside spécial au Port de Bruxelles (ex allocation de base 16.11.63.01)
12.50.63.01
Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles
12.50.63.02
Intervention pour équipement et la promotion générale des taxis
12.70.51.01
Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des taxis auprès des
personnes à mobilité reduite 12.70.51.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt des emprunts
autorises 12.80.41.02
Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement des
emprunts contractes avant le 31 décembre 1996 12.80.61.12
Dotation à la Régie fonciere 12.92.61.01 DIVISION 13
Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du
chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales
de locaux ou les activités s'exercent) 13.12.33.01
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale 13.12.33.02
Subventions à l'ORBEM 13.14.43.51
13.14.43.52
13.14.63.01
13.14.63.51
13.14.43.52
13.14.63.01
13.14.63.51
13.15.43.53
13.16.43.54
13.17.43.57
13.21.43.58
13.21.43.59
13.21.43.60
13.21.43.61
13.21.43.62
13.21.43.63
13.21.43.64
13.21.43.65
13.22.43.56
13.23.43.65
13.23.43.66 DIVISION 14
Pouvoirs locaux
Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.33.01
Subvention à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour
l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.33.02
Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.43.02
Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries
communales 14.25.41.01
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de Refinancement
des Trésoreries communales 14.25.41.03
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique)
14.31.43.27
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et
la cohabitation des différentes communautés locales 14.32.43.29
Crédits destine à permettre aux communes de promouvoir l'image de la
capitale 14.33.63.22
Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention
14.34.01.01
Crédit spécial en matière de sécurité communale 14.34.43.04
Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des
contrats de securite" 14.34.43.06
Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la
sécurité 14.34.63.24
Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes
et promotion de l'informatique communale 14.35.43.08
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière
équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de
communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.63.01
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.63.08
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats
de noyaux commerciaux 14.36.33.01
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et
d' installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux
14.36.43.01
Dotation au Service régional de Financement des Investissements
communaux 14.41.61.01
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes 14.41.63.00
14.41.63.02
14.41.63.21
14.41.63.23
14.41.63.25
14.41.63.26
14.41.63.27
14.41.63.30
14.41.63.31
14.42.63.05
14.42.63.06 DIVISION 15
Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion
et de aménagement de la politique sociale du logement ou qui y
contribuent par l'étude ou la propagande 15.12.33.01
Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et
à ses sociétés agréées l'acquisition, la démolition et la rénovation
d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement)
15.23.63.51
Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en
logement social 15.24.51.01
Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour
les frais d'élaboration des projets, réalisation et surveillance des
travaux (art. 19, 20 et 21 du Code du Logement) 15.24.51.02
Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
pour la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements
sociaux 15.24.51.03
15.24.51.93
Dotation à la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
pour la rénovation légère du logement social 15.24.51.04
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
Capitale 15.41.51.01
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la politique
sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le
partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.30.01
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction
du projet pilote "La Marolles" 15.52.63.55
Subsides aux a.s.b.l. "Agences immobilières sociales (AIS) 15.53.30.02
Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement
le loyer du par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais
d'installation dans un nouveau logement 15.53.34.01
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
(FADELS) pour frais de gestion 15.60.41.03 DIVISION 16
Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi
que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à
aménagement du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la
formation 16.11.33.01
Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers,
en ce compris la politique de formation 16.12.33.20
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-
Capitale 16.13.43.50
Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la
Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRI-SU)
16.14.43.52
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations
en matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation
urbaine 16.21.43.21
Subsides aux administrations publiques subordonnées qui bénéficient de
l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 modifie par les
arrêtés royaux des 1er février 1960 et 2 juin 1961 16.21.63.00
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour
élaboration de plans d'amenagement 16.21.63.01
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles à
l'abandon 16.21.63.22
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux aménagement
d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées
par des travaux 16.21.63.24
Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités
en matière de rénovation urbaine 16.22.33.01
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
rénovation urbaine. Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics
dans le cadre de la rénovation urbaine et de aménagement du territoire
16.22.63.04
16.22.63.94
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.53.01
Primes aux personnes privées pour la réfection de leur trottoir
16.32.53.02
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
l'assainissement de l'habitat 16.33.53.03
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.43.53
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à
l'ex-hôpital militaire 16.41.43.54
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour
l'acquisition et équipement de terrains industriels 16.42.63.53
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière
urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles 16.43.63.54
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries
du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.63.55
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
pive qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
économiques desaffectes 16.50.50.01
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
public qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
économiques desaffectes 16.50.63.09
Subventions pour l'organisation de conférences, d'expositions, de
concours, etc. 16.70.33.01 DIVISION 17
Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
défense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.33.01
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.52.10 DIVISION 18
Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de
l'Environnement 18.11.43.50
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine
à l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et
de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune" 18.11.43.90
Subsides à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds pour la
protection de l'environnement" 18.11.43.91
Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs au
Cinquantenaire et études y afferent 18.11.61.01
Dotation à l'Agence Régionale de Proprete 18.12.41.01
Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des
installations en matière de protection de l'environnement 18.23.50.03
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE)
destines à l'amélioration,la transformation et l'extension du réseau de
distribution d'eau 18.42.60.01
Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.41.01
Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse
18.51.45.01
Subsides aux concessionaires 18.52.63.01 DIVISION 21
Politique de l'énergie
Subventions aux associations s'occupant des problèmes de l'utilisation
rationnelle de énergie et des sources alternatives énergie 21.11.33.01
Subsides relatifs à la promotion de l'URE, des énergies renouvelables et
des améliorations technologiques (rendement, substitution) 21.11.33.02
Soutien à des tiers associes à des projets finances par l'Union
européenne dans le cadre de programmes touchant à énergie 21.11.51.01
Subventions aux communes pour exécution d'audits énergétiques
21.13.43.01
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique
de énergie au sein de l'IBGE 21.14.41.01
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
l'energie 21.21.51.01
Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention de la Région de
Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant énergie
dans le cadre de l'arrêté royal du 10 février 1983 21.21.63.01
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées
aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procèdes
ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.51.03
Subsides aux entreprises faisant appel au "tiers-investisseur"
21.22.51.04
Primes destinées à encourager des investissements pour énergie solaire
21.22.51.05
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au "tiers-investisseur"
21.22.63.02 DIVISION 22
Coordination de la politique du Gouvernement
Relations extérieures. - Initiatives communes
Subventions en vue de la promotion de l'image nationale et
internationale de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.33.01
Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Bureau de liaison Bruxelles-
Europe" 22.11.33.02
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion
de l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-
Capitale 22.21.30.01
Subside à l'asbl "Quartiers d'initiatives pour Bruxelles" 22.30.01.01
Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 22.30.30.01
Subside à l'a.s.b.l. "Brussels Congress" 22.30.33.03
Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la
Région de Bruxelles-Capitale (CGRE) 22.30.41.01
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au
CIRB) 22.30.43.50
Exposition Hannovre 22.30.45.01
Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en
logement social 22.31.51.01
Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de
l'Europe en 2000 (secteur prive) 22.31.53.01
Travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y affèrent
22.31.61.01
Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de
l'Europe en 2000 (secteur public) 22.31.63.01
Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du trace royal 22.31.71.01
Valorisation des souterrains de la Place Royale 22.31.73.01 DIVISION 24
Recherche non Economique
Subventions en matière de politique scientifique non économique
24.10.31.30Art. 20.(Voir NOTES sous TITRE.) Sans préjudice de l'article 20 l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1990 sont annulés.
Art. 21.(Voir NOTES sous TITRE.) Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
Art. 22.(Voir NOTES sous TITRE.) La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1 403 407 073 F au maximum.
Art. 23.(Voir NOTES sous TITRE.) Des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
TITRE III.- Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires
Art. 24.(Voir NOTES sous TITRE.) Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante:
Fonds
Montant Programma
Division 11
Fonds bruxellois de développement e) 58,5 2
économique régional f) 61,6
Fonds d'aide aux entreprises e) 65,0 3
f) 0,0
Fonds pour la promotion du e) 5,0 4
commerce extérieur f) 5,0
Division 12
Fonds pour équipement et les e) 50,0 2
deplacements f) 35,7
Fonds pour équipement et les e) 102,0 3
deplacements f) 102,0
Division 15
Fonds pour l'investissement et e) 285,8 2
pour le remboursement des charges f) 307,6
de la dette dans le secteur du
logement social
Division 16
Fonds d'aménagement urbain et e) 148,2 2
foncier f) 82,3
Division 18
Fonds pour la protection de e) 15,0 1
l'environnement f) 15,0
Fonds destine à l'entretien, e) 133,1 1
l'acquisition et aménagement f) 133,1
d'espaces verts, de forets et de
sites naturels, ainsi qu'au
rempoissement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux e) 1 416,2 5
usées et pluviales f) 61,7
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette e) 7 000,0 1
regionale f) 7 000,0
Total e) 9 278,8
f) 7 804,0Art. 25.(Voir NOTES sous TITRE.) En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
Art. 26.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.91.90.
La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées pris en application de l'article 14 ci-dessus.
Art. 27.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 54 600 000 francs qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
Art. 28.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
TITRE IV.- Dispositions relatives à la section II:
organismes d'intérêt public de la catégorie A
Art. 29.(Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes 221 216 082 francs et pour les dépenses à 221 216 082 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Les recettes pour ordre sont évaluées à 172 036 730 francs et les dépenses pour ordre à 172 036 730 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 30.(Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 181 657 000 francs e pour les dépenses à 1 181 657 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 155 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 155 100 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 31.(Voir NOTES sous TITRE.) L'Institut pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires, notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
Art. 32.(Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 869 800 000 francs et pour les dépenses à 4 019 800 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 de francs et les dépenses pour ordre à 10 000 000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 33.(Voir NOTES sous TITRE.) Est approuve, le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 479 490 957 francs et pour les dépenses à 2 479 490 957 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 34.(Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 7 113 107 000 francs et pour les dépenses à 8 543 107 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Art. 35.(Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1995 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
Art. 36.(Voir NOTES sous TITRE.) En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1998.
Art. 37.(Voir NOTES sous TITRE.) Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Le SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
TITRE V.- Dispositions relatives à la Section III:
Services à gestion séparée
Art. 38.(Voir NOTES sous TITRE.) La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédit entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 39.(Voir NOTES sous TITRE.) L'encours de l'allocation de base 12.62.73.04 est transféré à la régie Foncière.
Art. 40.(Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget de la Régie Foncière pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 461 000 000 francs, pour les crédits non dissociées à 409 400 000 francs, pour les crédits d'engagement à 234 100 000 francs et pour les crédits d'ordonnancement à 221 600 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
Art. 41.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorise à exécuter des redistributions de crédit entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses, après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
Art. 42.(Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 299 500 000 francs et pour les dépenses à 599 000 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
TITRE VI.- Autres engagements de la Région
Art. 43.(Voir NOTES sous TITRE.) L'asbl "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale" est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
Art. 44.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés pour le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 929 900 000 F en 1999.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts réalisés en 1999, et correspondant à la partie non empruntée en 1998 du montant visé à l'article 33 de l'ordonnance du 20 décembre 1997 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, n'excédant pas 12 % du pouvoir d'investissement accordé au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale en 1998.
Art. 45.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter garantie de la Région:
- aux emprunts STIB relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à maximum de 3 372 millions en 1999. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie);
- aux opérations effectuées par la STIB au titre de locataire de matériel roulant qui viendraient se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région;
- aux emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale;
- aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la STIB ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la société.
Art. 46.(Voir NOTES sous TITRE.) En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 5 458 millions de francs en 1999.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 5 458 millions de francs à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
Art. 47.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB et la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996.
Art. 48.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
Art. 49.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
Art. 50.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
Art. 51.(Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale est autorisé à apporter en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 375 000 000 francs en 1999.
Art. 52.(Voir NOTES sous TITRE.) Le présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Note
Annexe.
Art. N1.(Voir NOTES sous TITRE.) Tableau budgétaire
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, Voir M.B. 27-05-1999, p.
18908-19000).